Taille de caractère: -A +A
 
     
 

 

 
 

Membres exécutifs

Ginette Larose, Présidente
Gérard Proulx, Vice-président
Donald Gratton, Directeur
Roger Sigouin, Directeur
Suzanne Lachance, Directrice
Janice Newsome, Secrétaire
 

Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation

La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation fut établie par la Législature ontarienne. La présente loi a pour objet de protéger les locataires d’habitations contre les augmentations de loyer et les expulsions illicites, d’établir un cadre pour la réglementation des loyers d’habitations, d’atteindre un équilibre entre les droits et responsabilités des locateurs et locataires d’habitations et de prévoir la décision des différends de même que des méthodes de règlement à l’amiable des différends.

Elle donne à la Commission de la location immobilière la tâche de résoudre les différends, en ce qui concerne les droits et obligations du locataire, qui peuvent exister entre locateurs et locataires.

Sélectionnez le lien suivant pour visualiser la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.  Le site s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, simplement la fermer pour revenir à notre site.  Veuillez noter qu'il s'agit d'un document assez imposant et qu'il peut prendre plusieurs minutes avant d'apparaître à votre écran.

 
     
 


Copyright © Corporation de logements à but non-lucratif de Hearst 2013