Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation

La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation fut établie par la Législature ontarienne. La présente loi a pour objet de protéger les locataires d’habitations contre les augmentations de loyer et les expulsions illicites, d’établir un cadre pour la réglementation des loyers d’habitations, d’atteindre un équilibre entre les droits et responsabilités des locateurs et locataires d’habitations et de prévoir la décision des différends de même que des méthodes de règlement à l’amiable des différends.

Elle donne à la Commission de la location immobilière la tâche de résoudre les différends, en ce qui concerne les droits et obligations du locataire, qui peuvent exister entre locateurs et locataires.

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