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Membres exécutifs

Gérard Proulx, Vice-Président
Chantale Dillon, Directrice
Donald Gratton, Directeur
Roger Sigouin, Directeur
Suzanne Lachance, Directrice
Gaëtan Baillargeon, Directeur
Janice Newsome, Secrétaire
 

Admissibilité

Vous êtes admissible à un loyer indexé sur le revenu si:

  • chaque membre de votre ménage est citoyen canadien, un immigrant reçu (immigrant ayant reçu le droit d'établissement) ou revendicateur du statut de réfugié;
  • au moins un membre de votre ménage est âgé de 16 ans ou plus et capable de vivre de manière autonome, avec ou sans services de soutien;
  • aucun membre de votre ménage ne doit avoir d'arrérages de loyer auprès d'un projet d'habitation en vertu d'un programme de logement (que ce soit au prix du marché ou sous forme de loyer indexé sur le revenu);
  • aucune mesure d'expulsion, d’interdiction de séjour ou d’exclusion n'a été prise contre un membre de votre ménage;
  • aucun membre de votre ménage n'a été déclaré coupable d'une infraction à l'article 85 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social ou d'un crime prévu au Code criminel du Canada relativement à l'aide versée sous forme de loyer indexé sur le revenu, et ni le Tribunal du logement de l'Ontario ni aucun tribunal de droit ne doit avoir conclu qu'un membre de votre ménage a fait de fausses déclarations relativement à ses revenus afin d'obtenir de l'aide versée sous forme de loyer indexé sur le revenu;


Également:

  • si vous êtes propriétaire foncier, vous devez avoir vendu votre propriété dans les 6 mois suivant votre emménagement dans un de nos loyers indexés; 
  • si vous avez un handicap, vous devez être capable de vivre de façon indépendente ou faire des arrangements pour obtenir du soutien;
  • vous devez prouver que vos revenus ne vous permettent pas de payer un loyer au prix marchand;
  • vous devez faire un effort raisonnable en vue de l'obtention d'un revenu, ceci inclus:
        • Ontario au travail
          Sécurité de la vieillesse (SV) ou Régime de pension du Canada (RPC)
          Assurance emploi (AE)
          Tout autre revenu auquel vous pourriez avoir droit
 
     
 


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