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Membres exécutifs

Ginette Larose, Présidente
Gérard Proulx, Vice-président
Donald Gratton, Directeur
Roger Sigouin, Directeur
Suzanne Lachance, Directrice
Janice Newsome, Secrétaire
 

Admissibilité

Vous êtes admissible à l'aide versée sous forme de loyer indexé sur le revenu si:

  • chaque membre du ménage est un citoyen canadien, un immigrant reçu (immigrant ayant reçu le droit d'établissement) ou un revendicateur du statut de réfugié;
  • au moins un membre du ménage est âgé de 16 ans ou plus et capable de vivre de manière autonome, avec ou sans services de soutien;
  • aucun membre du ménage ne doit des arrérages de loyer à un projet d'habitation en vertu d'un programme de logement (au prix du marché ou sous forme de loyer indexé sur le revenu);
  • aucune mesure d'expulsion, d’interdiction de séjour ou d’exclusion n'a été prise contre un membre du ménage;
  • aucun membre du ménage n'a été déclaré coupable d'une infraction à l'article 85 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social ou d'un crime prévu au Code criminel du Canada relativement à l'aide versée sous forme de loyer indexé sur le revenu, et ni le Tribunal du logement de l'Ontario ni aucun tribunal de droit ne doit avoir conclu qu'un membre du ménage a fait de fausses déclarations relativement à ses revenus afin d'obtenir de l'aide versée sous forme de loyer indexé sur le revenu;


Également:

  • si vous êtes propriétaire foncier, vous devez avoir vendu votre propriété dans les 6 mois suivant votre emménagement; 
  • si vous avez un handicap, vous devez être capable de vivre indépendemment ou faire des arrangements pour obtenir du soutien;
  • vous devez prouver que vous n'avez pas assez de revenus pour vous permettre de payer un loyer au prix marchand;
  • vous devez faire un effort raisonnable en vue de l'obtention d'un revenu, ceci inclus:
        • Ontario au travail
          Sécurité de la vieillesse (SV) ou Régime de pension du Canada (RPC)
          Assurance emploi (AE)
          Tout autre revenu auquel vous pourriez avoir droit
 
     
 


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