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Membres exécutifs |
Chantale Dillon, Présidente |
Gérard Proulx, V-P/Trésorier |
Donald Gratton, Directeur |
Roger Sigouin, Directeur |
Gaëtan Baillargeon, Directeur |
Jessy Richard, Directeur
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Admissibilité
Vous êtes admissible à un loyer indexé sur
le revenu si:
- chaque membre de votre ménage est citoyen canadien,
un immigrant reçu (immigrant ayant reçu le droit
d'établissement)
ou revendicateur du statut de réfugié;
- au moins un membre de votre ménage est âgé de
16 ans ou plus et capable de vivre de manière autonome,
avec ou sans services de soutien;
- aucun membre de votre ménage ne doit avoir d'arrérages
de loyer auprès d'un projet d'habitation en vertu d'un programme
de logement (que ce soit au prix du marché ou sous forme
de loyer indexé
sur le revenu);
- aucune mesure d'expulsion, d’interdiction de séjour
ou d’exclusion n'a été prise contre un membre
de votre ménage;
- aucun membre de votre ménage n'a été déclaré
coupable d'une infraction à l'article 85 de la Loi de
2000 sur la réforme du logement social ou d'un crime
prévu
au Code criminel du Canada relativement à l'aide versée
sous forme de loyer indexé sur le revenu, et ni le Tribunal
du logement de l'Ontario ni aucun tribunal de droit ne doit
avoir
conclu qu'un membre de votre ménage a fait de fausses
déclarations
relativement à ses revenus afin d'obtenir de l'aide versée
sous forme de loyer indexé sur le revenu;
Également:
- si vous êtes propriétaire foncier, vous devez
avoir vendu votre propriété dans les 6 mois suivant
votre emménagement dans un de nos loyers indexés;
- si vous avez un handicap, vous devez être capable de
vivre de façon indépendente ou faire des arrangements
pour obtenir du soutien;
- vous devez prouver que vos revenus ne vous permettent pas
de payer un loyer au
prix
marchand;
- vous devez faire un effort raisonnable en vue de l'obtention
d'un revenu, ceci inclus:
Ontario au travail
Sécurité de la vieillesse (SV) ou Régime
de pension du Canada (RPC)
Assurance emploi (AE)
Tout autre revenu auquel vous pourriez avoir droit
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